CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE « depistageophtalmo.org »



Contrat reliant le PATIENT, l'OPHTALMOLOGISTE utilisateur du service, au SNOF (cf. article 11)

Le site Internet « www.depistageophtalmo.org » n'accepte de fournir ses services que sous réserve de l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le SNOF est susceptible de modifier à tout moment, sans préavis, le contenu des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent automatiquement à toute personne utilisant le site Internet, c'est pourquoi il est conseillé au PATIENT / OPHTALMOLOGISTE de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

Le PATIENT ainsi que l'OPHTALMOLOGISTE s'engagent à respecter les Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité, sans les modifier.


1. Définitions et objet du service

1.1. Définitions :

SERVICE : mise à la disposition en ligne d'un système de gestion de plages horaires dédiées et de prises de rendez-vous en ligne.

PATIENT: personne physique ou morale ayant toute capacité juridique, utilisateur du service

OPHTALMOLOGISTE : utilisateur inscrit au service en tant que praticien - ou ses préposés - utilisant le service en vue d'être visible dans le cadre d'un dépistage

SITE : signifie le site Internet disponible à l'adresse suivante : http://www.depistageophtalmo.org/.

1.2. Objet du service :

"depistageophtalmo.org" est un service permettant aux OPHTALMOLOGISTES de s'inscrire dans le cadre d'une action de dépistage.

"depistageophtalmo.org" n'est pas un site de consultation en ligne, il ne fournit aucun conseil médical.

"depistageophtalmo.org" n'est pas adapté à la gestion des urgences médicales. N'utilisez pas ce site si vous avez besoin de soins médicaux urgents.

"depistageophtalmo.org" n'est pas un site de communication avec l'OPHTALMOLOGISTE.

"depistageophtalmo.org" se réserve la faculté de modifier les fonctionnalités du service. Ces modifications seront automatiquement soumises aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.


2. Conditions d'inscription et d'accès au service

L'inscription au SERVICE s'effectue sur le SITE. L'OPHTALMOLOGISTE reçoit ensuite, à l'adresse e-mail qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription, un e-mail lui confirmant son inscription au SERVICE. L'adhésion au SERVICE est réputée intervenir au moment de l'inscription.

Tout mail envoyé à l'OPHTALMOLOGISTE est réputé avoir été reçu par ce dernier à la date d’émission.

Lors de l'inscription, l'OPHTALMOLOGISTE s'engage à fournir des informations et des coordonnées exactes, à jour et complètes. Il accepte aussi de maintenir et mettre à jour régulièrement ces informations et ces coordonnées pour qu'elles restent exactes, à jour et complètes.

Dans l'hypothèse où l'OPHTALMOLOGISTE fournirait des informations et des coordonnées inexactes, périmées ou incomplètes, le SNOF serait en droit de suspendre ou de résilier son compte et de refuser l'accès immédiat et pour le futur à tout ou partie du SERVICE. Dans cette hypothèse, l'OPHTALMOLOGISTE engagerait sa responsabilité vis-à-vis du SNOF.

L'OPHTALMOLOGISTE doit respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnels auxquels il est soumis.

L'OPHTALMOLOGISTE doit garder confidentielles les informations mentionnées sur le SITE, il ne doit pas soumettre, copier, revendre, diffuser ou rendre disponible, par quelque forme que ce soit, toute information reçue, à quiconque.

En cas de manquement par l'OPHTALMOLOGISTE à l'une des obligations mentionnées ci-dessus, le SNOF serait en droit de supprimer l'accès au SERVICE de l'OPHTALMOLOGISTE sans préjudice d’éventuel demande de dommages et intérêts.


3. Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles recueillies par le SNOF dans le cadre de la mise à disposition et de l'exécution du SERVICE pourront faire l'objet d'un traitement informatique. Le recueil des données personnelles dites sensibles sera réservé exclusivement à l'usage de votre OPHTALMOLOGISTE traitant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés, l'OPHTALMOLOGISTE peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant et demander au SNOF toute modification, rectification ou suppression de ces informations par courrier électronique envoyé à contact@depistageophtalmo.org ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 11.

L'OPHTALMOLOGISTE autorise le SNOF à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant pendant une durée qui ne pourra excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles.

Le SNOF transmet les données personnelles des OPHTALMOLOGISTES uniquement dans les cas nécessaires au fonctionnement du SERVICE. Toutefois, si le SNOF protège les données transmises par l'OPHTALMOLOGISTE, le SNOF peut être amené à les divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, le SNOF pense qu'une telle mesure est nécessaire pour protéger les droits ou les intérêts du SNOF, des OPHTALMOLOGISTES, ou des tiers.

Le SNOF se réserve également le droit d'utiliser certaines données dans le but de réaliser et de publier des statistiques concernant l'utilisation du SITE. Les statistiques issues de ces informations peuvent être rendues publiques uniquement sous la forme de données globales et non nominatives.


4. Confidentialité et Sécurité

Le SNOF assurera le cryptage de l'ensemble des données échangées sur le SITE (communications client-serveur) en utilisant le protocole de cryptage https. En cas de panne ou de virus affectant la fiabilité du système de cryptage, le SNOF s'engage à tout mettre en oeuvre pour rétablir, dans les meilleurs délais, les conditions de confidentialité du SITE.

Le SNOF s'engage à assurer la sécurité d'accès de l'OPHTALMOLOGISTE au SITE par un système d'identifiant/mot de passe avec un dispositif en cas d'oubli.

L'accès au SITE est personnel et non cessible. L'OPHTALMOLOGISTE est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et de son identifiant. En conséquence, la responsabilité du SNOF ne saurait en aucun cas être engagée en cas d'accès frauduleux au site du SNOF par un tiers utilisant le mot de passe et l'identifiant de l' OPHTALMOLOGISTE.
Le SNOF s'engage à générer un code praticien pour chaque OPHTALMOLOGISTE.


5. Recommandations liées au réseau internet

La transmission de données à partir de la France ou d'un autre pays est soumise à une réglementation spécifique à laquelle il convient le cas échéant de se référer.

Le SNOF recommande aux OPHTALMOLOGISTES de se munir d'une connexion rapide à Internet.

Le SNOF décline toute responsabilité quant aux lenteurs de chargement ou de téléchargement et autres dysfonctionnements dûs au réseau Internet.

Le SNOF recommande aux OPHTALMOLOGISTES de prendre toutes mesures appropriées susceptibles de protéger ses propres données ou informations (notamment en équipant son ordinateur d'un logiciel anti-virus) et d'assurer leur confidentialité.


6. Propriété intellectuelle

Les pages du SITE, les bases de données, les textes, logos, graphiques et logiciels figurant sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment droits d'auteurs et droits des marques. "depistageophtalmo.org" est une marque déposée.

Les droits susvisés sont la propriété du SNOF ou de tiers en ce qui concerne les liens hypertextes.

En conséquence, tous usage, reproductions, représentation, diffusions, distribution ou modifications, sans l'accord écrit du SNOF, de tout ou partie des éléments susvisés, sont interdits et seront passibles de poursuites.



7. Obligations des OPHTALMOLOGISTES

Les OPHTALMOLOGISTES sont seuls responsables de toute obligation légale, réglementaire, professionnelle ou déontologique que leur imposeraient leur exercice professionnel et la souscription aux présentes conditions générales lesquelles entrent en vigueur à compter de l'inscription de l'OPHTALMOLOGISTE, le SNOF n’étant pas tenu à aucune vérification en la matière.

Les données stockées dans le cadre du SERVICE par les OPHTALMOLOGISTES (lieux d'exercice, spécialités, qualifications, textes d'information) sont celles qui ont été renseignées par les OPHTALMOLOGISTES sous leur seule responsabilité et dans le respect de leurs obligations légales, réglementaires, professionnelles et/ou déontologiques.


Les OPHTALMOLOGISTES, sous réserve de leurs obligations déontologiques, ont la possibilité de refuser de traiter la demande de certains PATIENTS.

Les OPHTALMOLOGISTES s'engagent à ne pas diffamer, injurier, harceler ou menacer quiconque, ni à violer les droits de tiers ou à faire usage du SERVICE pour un objet ou une activité illicite ou illégal.

Tout manquement à ces obligations sera susceptible d'entrainer la suppression de l'accès au SERVICE de l'OPHTALMOLOGISTE.


8. Modifications, suspension ou interruption du service

Le SNOF se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre temporairement tout ou partie du SERVICE sans préavis ni indemnité, pour réaliser des réparations, modifications, adaptations ou améliorations du SERVICE. Dans ce cas, le SNOF s'efforcera de n'interrompre le SERVICE que pour le temps strictement nécessaire à la réalisation de ces opérations et de choisir pour ces opérations des périodes de faible utilisation du SERVICE. Le SNOF ne pourra pas être tenu responsable à l'encontre des OPHTALMOLOGISTES ou de tout tiers des conséquences en résultant.

Le SNOF pourra également suspendre la disponibilité du SERVICE sur demande d'une autorité judiciaire ou sur requête d'une personne justifiant d'un intérêt légitime.

Le SNOF ne pourra en aucun cas être tenu responsable des suspensions, interruptions et difficultés de connexions consécutives à un mauvais fonctionnement des réseaux qui ne sont pas sous sa maîtrise.

Les OPHTALMOLOGISTES déclarent savoir que les fournisseurs des matériels, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n'offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de leurs produits ou prestations. Le SNOF ne saurait donc être responsable des difficultés de connexion au SITE et au SERVICE imputables aux infrastructures ou technologies développées par des tiers.

Les OPHTALMOLOGISTES s'engagent à communiquer au SNOF toute information relative aux dysfonctionnements qu'ils rencontreraient dans l'utilisation du SERVICE.


9. Responsabilité

Compte tenu du haut degré de technologie mis en oeuvre pour l'exécution du présent contrat et de la nature du SERVICE, le SNOF est tenu à une obligation de moyens et non de résultats et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du SERVICE sans pour autant le garantir.

Le SNOF souhaite attirer l'attention du PATIENT / OPHTALMOLOGISTE sur les points suivants :

- le SNOF ne garantit pas que le serveur réponde parfaitement à ses attentes

- le SNOF ne garantit pas que le SERVICE soit ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur.

- le SNOF ne garantit pas les informations contenues dans les banques de données du SERVICE, provenant de données reprises ou complétées à partir d’éléments pouvant eux-mêmes comporter des erreurs, omissions ou inexactitudes.

- le SNOF ne garantit pas que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le SERVICE seront exacts et fiables.

- le SNOF ne garantit pas que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, fassent l'objet d'une correction.

Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le SNOF ou lors de l'utilisation du SERVICE ne seront susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.

Le SNOF, ayant choisi de faire héberger le SITE chez un professionnel de l'hébergement, ne peut être tenu pour responsable des défaillances de celui-ci. Le SNOF ne peut notamment pas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait l'OPHTALMOLOGISTE / PATIENT par suite de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur "web" ou dans le SITE, de la migration du SITE dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que le SNOF, d'un dysfonctionnement, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur "web" ou dans le SITE. Le SNOF ne saurait être tenu pour responsable des dégâts ou pertes de données déposées sur le serveur

Le SNOF n'effectue aucun contrôle sur les informations mises en ligne, notamment quant à l'exactitude des mentions qui y sont portées, les éventuelles inexactitudes relevant de la seule responsabilité de l'OPHTALMOLOGISTE.

Le SNOF ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où il n'avait pas connaissance de l'activité ou de l'information illicite, ou si dès qu'il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible, notamment du fait :

- de la publication d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l'usage d'un cadre (frame) ou d'un lien hypertexte, sur le SITE ;

- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sur le SITE sans accord exprès de leur auteur et/ou ayant-droits.

- suspension et/ou de la résiliation des comptes des OPHTALMOLOGISTES du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations de l'OPHTALMOLOGISTE telles que fixées par les Conditions d'Utilisation.

L'OPHTALMOLOGISTE s'engage à indemniser le SNOF à hauteur des coûts que le SNOF devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation du SITE par les OPHTALMOLOGISTES et garantit le SNOF de toute condamnation à ce titre.

Dans le cas où la responsabilité du SNOF serait retenue pour faute prouvée, le SNOF ne sera tenue à l’égard de l'OPHTALMOLOGISTE à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d'un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre de l'abonnement des six (6) derniers mois précédant le mois de la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts versés au cours d'une année civile au même OPHTALMOLOGISTE / PATIENT ne pourra excéder un montant égal au montant facturé au titre des douze (12) derniers mois. Sont exclus de toute demande de réparation, les préjudices indirects subis par l'OPHTALMOLOGISTE, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux ou pertes de bénéfices.


10. Informations légales

« depistageophtalmo.org » est un site Internet du SNOF ; domicilié au 10 rue Schweighaeuser 67080 STRASBOURG


11. Divisibilité des clauses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide par un Tribunal compétent, ladite disposition cessera de s'appliquer, sans affecter les autres dispositions des Conditions, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.


12. Droits et Litiges

Les relations d'affaires entre le SNOF, ses PATIENTS et OPHTALMOLOGISTES sont soumises exclusivement à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents en la matière.